Le contrat de construction (CCMI)

Le contrat de construction loi 1990 avec fourniture de plan est le contrat actuellement le plus sécurisant. Ce contrat impose au Constructeur une obligation de résultat tant en terme de délai que de prix et de qualité. A cet effet, il est assorti d’une batterie de garanties. Il ne doit en aucun cas être confondu avec un Contrat de Maîtrise d’œuvre qui n’apporte quant à lui aucune garantie de résultat.

Ainsi, les avantages du contrat de construction loi 1990 sont les suivants :

  • Le CCMI est soumis à la loi n°90.1129 obligatoire depuis le 19 décembre 1990
  • Le prix de la construction est clairement défini dans le contrat et le montant des travaux qui vous sont réservés sont évalués
  • Les conditions du contrat CCMI ont été clairement définies par le législateur afin d’éviter toute ambiguïté entre vous et nous
  • Remboursement intégral des sommes versées en cas de non obtention des conditions suspensives
  • Nous avons inclus dans notre contrat une assurance Dommages-Ouvrage nominative avec un tarif préférentiel​
  • Nous avons une obligation de résultat envers vous. Le législateur a pensé le contrat CCMI pour protéger le client et le dédommager des sinistres éventuels tant sur le plan financier que technique